Posséder une forêt

Le droit de préférence des voisins : vendre ou acheter un petit bois de moins de 4 hectares

Quand un propriétaire vend un bois de moins de 4 hectares, ses voisins forestiers ont un droit de préférence : ils peuvent l'acheter en priorité, au prix et aux conditions proposés. Créé en 2010 pour lutter contre le morcellement de la forêt privée, ce droit impose au vendeur de les prévenir, sous peine de nullité de la vente. La commune et l'État ont aussi des droits de priorité.

Borne en pierre et clôture marquant la limite entre deux bois
Illustration générée par IA, retouchée par le Journal de la Forêt
Surface concernéemoins de 4 ha
Délai de réponse des voisins2 mois
Délai pour réaliser la vente4 mois
Sanction en cas d'oublinullité de la vente

Cette page donne des repères généraux. Pour une vente, le notaire reste l'interlocuteur indispensable.

L'essentiel

  • Qui en bénéficie ? Les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils figurent au cadastre.
  • Pour quelles ventes ? Une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, d'une surface totale inférieure à 4 hectares.
  • Comment ? Le vendeur notifie le prix et les conditions ; chaque voisin a deux mois pour se porter acquéreur.
  • Et ensuite ? Si plusieurs voisins se manifestent, le vendeur choisit librement.
  • La sanction : une vente faite sans respecter ce droit peut être annulée.

Pourquoi ce droit existe

La forêt privée française est très morcelée : environ 2,9 millions de propriétaires possèdent moins de 4 hectares. Pour faciliter le regroupement des petites parcelles, la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a créé un droit d'acquisition prioritaire au profit des voisins. Le ministère de l'Agriculture y voit un outil utile de regroupement, le morcellement nuisant à la gestion durable et à la récolte du bois. Voir qui possède la forêt française.

Comment ça se passe ?

Selon l'article L331-19 du Code forestier, résumé par Fransylva et le ministère :

  1. Le vendeur notifie à chaque voisin le prix et les conditions de la vente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Quand les voisins sont nombreux, il peut passer par un affichage en mairie et un avis dans un journal d'annonces légales.
  2. Chaque voisin dispose de deux mois pour faire savoir s'il exerce son droit, aux prix et conditions indiqués.
  3. Si plusieurs voisins acceptent, le vendeur choisit librement l'acquéreur.
  4. La vente doit être réalisée dans les quatre mois suivant l'acceptation. Si elle échoue par la faute de l'acheteur, le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur.

Les autres droits de priorité

D'autres acteurs peuvent passer devant ou à côté des voisins, rappelle Fransylva :

  • l'État, qui dispose d'un droit de préemption quand la parcelle jouxte une forêt domaniale ;
  • la commune, qui a un droit de préférence, et parfois de préemption, sans condition de voisinage ;
  • le département, dans les espaces naturels sensibles.

La Safer, en revanche, ne peut pas en principe préempter une parcelle classée en bois. Voir la Safer et les organismes de la forêt.

Les exceptions

Le droit de préférence ne s'applique pas dans neuf cas prévus par l'article L331-21 du Code forestier, par exemple quand la vente porte sur un terrain classé en bois au cadastre mais boisé sur moins de la moitié de sa surface. Le notaire vérifie ces cas.

Un droit souvent discuté

L'interprétation du texte a donné lieu à une abondante jurisprudence, notamment sur la question de savoir s'il faut s'en tenir au cadastre ou vérifier la réalité du boisement chez le voisin. La Cour de cassation s'est encore prononcée sur ce droit en septembre 2023. Des parlementaires ont aussi proposé de relever le seuil de 4 hectares ou d'exclure certaines situations, comme les châtaigneraies.

Voir aussi vendre sa forêt et acheter une forêt.

Questions fréquentes

Dois-je prévenir mes voisins si je vends un bois de 3 hectares ?

Oui, s'il est classé en bois au cadastre et que vos voisins possèdent une parcelle boisée contiguë. Sinon, la vente peut être annulée.

Le voisin peut-il négocier le prix ?

Non : il exerce son droit aux prix et conditions notifiés par le vendeur.

Le droit de préférence s'applique-t-il au-delà de 4 hectares ?

Non. Au-delà, seuls les autres droits de priorité (État, commune, département) peuvent s'appliquer.

Sources