Lexique

Droit de préférence

Droit d'acheter en priorité accordé aux propriétaires voisins, puis à la commune, lors de la vente d'une forêt de moins de 4 hectares (article L331-19 du Code forestier).

Source : Ministère de l'Agriculture, instruction technique sur le droit de préférence et de préemption (articles L331-19 à L331-24 du Code forestier)

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