Lexique

Droit de préemption

Droit d'une collectivité (commune, État) de se substituer à l'acheteur lors de la vente d'une forêt, dans les cas prévus par le Code forestier, par exemple quand une forêt domaniale la jouxte.

Source : Ministère de l'Agriculture, instruction technique sur le droit de préférence et de préemption (articles L331-19 à L331-24 du Code forestier)

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