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Règlement déforestation : J-41 pour la filière bois

Le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE, ou EUDR en anglais) entre en application le 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs. Après deux reports et plusieurs simplifications, le calendrier est désormais stabilisé, a rappelé le cabinet Addleshaw Goddard dans un point publié le 12 novembre. En France, exploitants forestiers, scieries et négociants ont six semaines pour finaliser leurs démarches.

Grands et moyens opérateurs30 décembre 2026
Micro et petites entreprises30 juin 2027
GéolocalisationPoint sous 4 ha, polygone au-delà
Conservation des preuves5 ans

Un calendrier enfin fixé

Adopté en juin 2023, le règlement (UE) 2023/1115 devait s'appliquer fin 2024. Il a été reporté une première fois à fin 2025, puis une seconde fois par le règlement (UE) 2025/2650, adopté en décembre 2025. Les grands opérateurs et les négociants sont concernés à partir du 30 décembre 2026. Les personnes physiques et les micro et petites entreprises bénéficient d'un délai jusqu'au 30 juin 2027, selon le Parlement européen.

La filière bois fait toutefois figure d'exception. Selon la Confédération européenne des propriétaires forestiers (CEPF) et plusieurs analyses juridiques, les micro et petits opérateurs déjà soumis à l'ancien règlement bois de l'UE (RBUE), en vigueur depuis 2013, restent tenus par l'échéance du 30 décembre 2026. Le RDUE abroge et remplace ce texte.

Ce qui est demandé aux entreprises

Le bois figure parmi les sept matières premières visées, avec le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc et le soja. Pour la filière, les produits concernés sont ceux listés en annexe I du règlement par leur code douanier : bois ronds et grumes, bois de chauffage, plaquettes, sciure et granulés, sciages, panneaux, palettes, mais aussi pâte à papier, papier, meubles en bois et bâtiments préfabriqués. Sont exclus notamment les livres et journaux imprimés, les produits recyclés ou d'occasion, et le bois issu de surfaces boisées de moins de 0,5 hectare, selon la fiche 2026 de la Fédération nationale du bois. Le principe ne change pas : ces produits ne peuvent être mis sur le marché européen, ni exportés, que s'ils sont légaux, sans déforestation et couverts par une déclaration. Seul l'opérateur qui met le produit sur le marché pour la première fois dépose une déclaration de diligence raisonnée. Les opérateurs situés en aval et les négociants doivent seulement collecter et conserver les numéros de référence transmis par leurs fournisseurs, pendant cinq ans.

Les déclarations sont déposées dans TRACES, le système d'information de la Commission européenne, qui délivre un numéro de référence à reporter dans les déclarations en douane. Pour le bois bord de route, l'opérateur est l'entreprise qui a récolté les bois, précise la DRAAF Grand Est. Lorsqu'un propriétaire vend du bois sur pied, c'est l'entreprise qui l'achète et l'exploite qui porte les obligations, indique la Fédération nationale du bois ; le vendeur s'engage par les clauses du contrat de vente. Chaque parcelle d'origine doit être géolocalisée : un point suffit en dessous de 4 hectares, un polygone est exigé au-delà.

Un régime allégé pour les petits opérateurs primaires

La révision de décembre 2025 a créé une déclaration simplifiée unique pour les micro et petits opérateurs primaires, enregistrée une seule fois dans le système d'information. Elle décrit les produits, la quantité annuelle estimée et les parcelles concernées. Selon la Fédération nationale du bois, citée par Forêt Logistique, la très grande majorité des exploitants forestiers et des entrepreneurs de travaux forestiers français relèvent de cette catégorie : moins de 50 salariés et moins de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires sur les activités concernées.

Le 4 mai 2026, la Commission a publié sa revue de simplification, accompagnée de lignes directrices et d'une foire aux questions actualisées. Elle estime que l'ensemble des mesures réduira d'environ 75 % le coût annuel de mise en conformité par rapport au texte initial.

Qui contrôle en France

La douane gère les formalités à la frontière et les codes à porter sur les déclarations. Les ministères chargés de la transition écologique et de l'agriculture forment l'autorité compétente conjointe pour les questions de diligence raisonnée et d'analyse de risque. Les sanctions prévues par le règlement comprennent des amendes proportionnées au chiffre d'affaires, la confiscation des produits et l'exclusion possible des marchés publics.

Sources