Posséder une forêt

Le plan simple de gestion (PSG) : qui doit en faire un et comment

Le plan simple de gestion est le document qui programme, pour 10 à 20 ans, les coupes et les travaux d'une forêt privée. Il est obligatoire à partir de 20 hectares depuis la loi du 10 juillet 2023, et doit être agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). Il ouvre aussi l'accès à plusieurs avantages fiscaux.

Deux forestiers consultent une carte en forêt
Illustration générée par IA, retouchée par le Journal de la Forêt
Seuil d'obligation20 ha
Ancien seuil25 ha
Durée du plan10 à 20 ans
AgrémentCRPF

L'essentiel

  • Obligatoire pour toute forêt privée de 20 hectares ou plus, d'un seul tenant ou en plusieurs parcelles sur une même commune ou des communes limitrophes (article L312-1 du code forestier).
  • Volontaire dès 10 hectares, pour accéder à certaines aides et à des avantages fiscaux.
  • Une durée de 10 à 20 ans, fixée par le propriétaire.
  • Agréé par le CRPF, la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
  • Une liberté : une fois le plan agréé, les coupes prévues se font sans autre formalité.

À quoi sert un plan simple de gestion ?

Le plan simple de gestion (PSG) est la feuille de route d'une forêt privée. Il décrit la forêt (peuplements, sols, enjeux environnementaux), fixe les objectifs du propriétaire et programme, année par année, les coupes et les travaux. Créé par la loi du 6 août 1963, dite loi Pisani, il vise à garantir une gestion durable de la forêt privée.

Pour le propriétaire, c'est aussi un outil pratique : il oblige à connaître sa forêt, à anticiper les revenus et les dépenses, et à échanger avec des professionnels.

Qui doit en faire un ?

Depuis la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention des incendies, le seuil est passé de 25 à 20 hectares. Sont concernés les bois et forêts privés d'au moins 20 hectares situés sur une même commune ou sur des communes limitrophes, que la propriété soit d'un seul tenant ou constituée de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire. Un décret du 26 décembre 2023 a organisé la mise en œuvre de ce nouveau seuil, et le ministre peut fixer pour certaines régions un seuil plus bas, compris entre 10 et 20 hectares.

Pour les forêts plus petites, d'autres documents de gestion durable existent : le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), simple à souscrire, ou le règlement type de gestion (RTG), proposé par un organisme de gestion.

Que contient un PSG ?

Son contenu est fixé par un arrêté du 19 juillet 2012. On y trouve notamment :

  • la période d'application, comprise entre 10 et 20 ans ;
  • la localisation et la surface de la propriété, avec un plan ;
  • une analyse de la forêt et des enjeux économiques, environnementaux et sociaux ;
  • les objectifs du propriétaire ;
  • le programme des coupes (nature, année, surface) et des travaux.

Comment faire agréer son plan ?

  1. Rédiger le plan : le propriétaire peut le faire lui-même, avec l'appui des outils du CRPF, ou le confier à un expert forestier, une coopérative ou un gestionnaire. Le coût d'un professionnel reste à sa charge.
  2. Le déposer au CRPF, qui vérifie sa conformité avec le schéma régional de gestion sylvicole.
  3. Attendre l'agrément : le plan n'entre en vigueur qu'à partir de cette date.

Une fois agréé, le propriétaire réalise les coupes prévues sans autre démarche. Une coupe peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.

Et si l'on ne fait rien ?

Une forêt soumise à l'obligation mais dépourvue de PSG relève d'un régime d'autorisation administrative des coupes. Elle ne peut pas non plus bénéficier des avantages fiscaux réservés aux forêts présentant une garantie de gestion durable.

Pourquoi c'est important à la vente et à la transmission

  • À la vente : le PSG est opposable à l'acheteur, et sa mention est obligatoire dans l'acte de vente, rappellent les notaires de France. Voir acheter une forêt.
  • Pour la fiscalité : les exonérations partielles d'IFI et de droits de succession, ainsi que les dispositifs DEFI, supposent une garantie de gestion durable, dont le PSG est la forme la plus courante.

Questions fréquentes

À partir de quelle surface le PSG est-il obligatoire ?

20 hectares depuis la loi du 10 juillet 2023 (25 hectares auparavant), en un ou plusieurs tenants sur une même commune ou des communes limitrophes.

Combien de temps dure un plan simple de gestion ?

Entre 10 et 20 ans, au choix du propriétaire.

Peut-on faire un PSG pour une petite forêt ?

Oui, de façon volontaire, dès 10 hectares.

Sources