Posséder une forêt

Obligation légale de débroussaillement (OLD) : ce que dit la loi

Si vous possédez une construction située à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt dans une zone exposée aux incendies, vous devez débroussailler sur 50 mètres autour, même chez le voisin. La loi du 10 juillet 2023 a renforcé cette obligation, et l'amende peut atteindre 50 euros par mètre carré non débroussaillé.

Maison en lisière de pinède, abords dégagés
Illustration générée par IA, retouchée par le Journal de la Forêt
Autour des constructions50 m
Peut être porté à100 m
Voies d'accès privées10 m de chaque côté
Amende maximale50 €/m²

L'essentiel

  • Qui ? Le propriétaire (ou le locataire) d'une construction, d'un chantier ou d'une installation situé dans un territoire exposé au risque d'incendie de forêt, ou à moins de 200 mètres de celui-ci.
  • Où ? Sur 50 mètres autour des constructions, et 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès. Le maire peut porter la distance à 100 mètres.
  • Même chez le voisin : si le cercle des 50 mètres déborde, le voisin ne peut pas s'y opposer.
  • Sanctions : amende jusqu'à 50 € par mètre carré, travaux d'office aux frais du propriétaire, franchise d'assurance alourdie en cas de sinistre.
  • À la vente ou à la location : l'obligation doit être signalée à l'acquéreur ou au locataire.

Qu'est-ce que débroussailler ?

Débroussailler ne veut pas dire raser. Le ministère de la Transition écologique le définit comme le fait de réduire la quantité de végétaux autour des constructions, pour limiter la propagation et l'intensité d'un feu. On élimine les broussailles et le bois mort, on élague les arbres et on espace leurs houppiers, sans forcément abattre.

Les règles précises (écartement des arbres, hauteur d'élagage, gestion des déchets verts) sont fixées par arrêté préfectoral, département par département. Il faut donc toujours se reporter à l'arrêté local, disponible en mairie ou sur le site de la préfecture.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire de bâtiments, d'installations ou d'équipements situés dans un territoire exposé au risque d'incendie de forêt, ou à moins de 200 mètres de celui-ci, selon le ministère. La responsabilité pèse sur le propriétaire de la construction à protéger, pas sur celui du terrain boisé.

En zone urbaine, définie par le document d'urbanisme, l'obligation peut porter sur la totalité de la parcelle, même non construite, rappellent les notaires de France.

Sur quelle distance ?

SituationDistance à débroussailler
Autour des constructions, chantiers et installations50 mètres
Extension possible par le maire ou un plan de préventionjusqu'à 100 mètres
Voies privées d'accès aux constructions10 mètres de part et d'autre

Ces distances sont celles rappelées par le gouvernement en réponse à une question écrite à l'Assemblée nationale sur l'application de la loi du 10 juillet 2023.

Et si la zone déborde chez le voisin ?

C'est le point le plus méconnu. Quand le cercle de 50 mètres empiète sur le terrain d'un voisin, c'est bien au propriétaire de la maison à protéger de débroussailler, y compris chez ce voisin, qui ne peut pas s'y opposer. La gendarmerie et le ministère conseillent de prévenir le voisin par écrit avant d'intervenir. Quand plusieurs obligations se superposent, des règles de répartition s'appliquent.

Quelles sanctions ?

  • Amende administrative : la loi de 2023 l'a portée de 30 à 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation.
  • Travaux d'office : la commune peut faire réaliser le débroussaillement et en facturer le coût au propriétaire.
  • Assurance : en cas de sinistre, une franchise supplémentaire peut s'appliquer si l'obligation n'a pas été respectée (article L122-8 du code des assurances).

Ce qui a changé avec la loi de 2023

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a :

  • relevé le plafond de l'amende à 50 euros par mètre carré ;
  • élargi l'information des acquéreurs et des locataires : l'information acquéreur locataire mentionne désormais l'obligation de débroussaillement en cas de vente ou de location ;
  • permis au propriétaire de confier les travaux à un tiers.

Questions fréquentes

Quand faut-il débroussailler ?

Avant l'été et la période de risque, et l'état débroussaillé doit être maintenu toute l'année. Les arrêtés préfectoraux précisent souvent les périodes recommandées.

Comment savoir si ma commune est concernée ?

Consultez l'arrêté préfectoral de votre département ou demandez en mairie. L'information acquéreur locataire, remise lors d'une vente ou d'une location, le mentionne aussi.

Qui paie si je débroussaille chez mon voisin ?

Le propriétaire de la construction à protéger, c'est-à-dire vous, sauf règles de répartition particulières quand plusieurs obligations se superposent.

Sources